Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Réaliser un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est une étape incontournable lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Ce document, véritable carnet de santé du logement, garantit une transparence totale en informant les acquéreurs ou locataires sur l'état du bien. Découvrez les diagnostics obligatoires et essentiels à inclure dans votre DDT en fonction de votre transaction, du type de bien, de sa localisation et bien plus encore. Ne manquez pas le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à réaliser dès la mise en vente ou en location, avec son étiquette énergétique à afficher sur vos annonces.

Préparez-vous pour une transaction immobilière en toute conformité !

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QUELLE EST LA LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?

DIAGNOSTIC

BIEN CONCERNÉ

VENTE

LOCATION

DPE : Diagnostic de Performance énergétique

Tout bâtiment clos, couvert et doté d'équipement thermiques

AUDIT ÉNERGÉTIQUE

Bien appartenant à un seul et même propriétaire, selon étiquette énergétique

SUPERFICIE CARREZ

Bien en copropriété

SURFACE HABITABLE

Tout bien à usage d'habitation

AMIANTE

Bien construit avant le
1er juillet 1997

PLOMB

Bien à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949

GAZ

Habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans

ÉLECTRICITÉ

Habitation dont l'installation
électrique a plus de 15 ans

TERMITES

Bien situé dans une zone déclarée à risque

ÉTAT PARASITAIRES

Bien situé dans une zone définie par arrêté préfectoral

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION

Bien situé dans une zone déclarée à risque

NUISSANCE SONORES AÉRIENNES

Bien situé dans une zone de Plan d'Exposition au Bruit

ASSAINISSEMENT

Bien non raccordé au
tout-à-l'égout

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

1. Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?

Outil obligatoire depuis 2006 évaluant la consommation d'énergie des bâtiments.
Objectifs : informer sur la performance énergétique, inciter aux travaux d'économie d'énergie et identifier les passoires thermiques.

2. Comment est réalisé le DPE ?

Effectué par un diagnostiqueur certifié se basant sur la méthode de calcul « 3CL ».
Données prises en compte : surface habitable, composition des parois, équipements, etc.

Résultats : étiquettes énergie et climat de A à G, recommandations de travaux.

3. Bâtiments concernés par le DPE :

Tous sauf exceptions comme les constructions provisoires ou les monuments historiques.

4. Durée de validité du DPE :

Valable 10 ans, avec des spécificités pour les DPE réalisés entre certaines périodes.

Électricité

Le Diagnostic Électricité

1. Pourquoi le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Chiffres clés de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) : anomalies électriques, incendies, électrocutions, dommages.
Enjeu majeur de sécurité pour prévenir les risques.

2. Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?

Obligatoire pour vente ou location de biens immobiliers d’habitation de plus de 15 ans depuis 2009.
Réalisation par un professionnel certifié pour évaluer les risques et le bon fonctionnement de l’installation.
Inspection visuelle et mesures des éléments visibles de l'installation électrique.

3. Points de contrôle examinés lors du diagnostic :

Regroupés en 6 catégories : appareils de protection, dispositifs différentiels, surintensités, liaisons équipotentielles, matériaux adaptés, autres domaines spécifiques.

4. Durée de validité du diagnostic électrique :

3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

ERP

L'État des Risques et Pollution (ERP)

1. Qu’est-ce qu’un ERP ?

Document obligatoire pour informer des risques immobiliers (inondations, incendies, sismes, etc.).
Doit être annexé aux contrats de vente ou location dès 2023 pour informer les occupants.

2. Conséquences en cas de non-présentation de l’ERP :

Risque de diminution du prix de vente ou d'annulation de la vente.
Locataire peut réclamer des dommages et intérêts.

3. Qui doit réaliser l’ERP ?

Peut être effectué par un professionnel ou par le vendeur/bailleur lui-même.
Formulaire accessible en ligne pour le remplir et le télécharger.

4. Risques identifiés dans un ERP :

Naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols, recul du trait de côte.

5. Durée de validité de l’ERP :

Valide pendant 6 mois en raison de l'évolution fréquente des plans de prévention des risques.

6. Qu’est-ce que l’ERRIAL ?

Site gouvernemental informatif pour connaître les risques immobiliers rapidement.
À utiliser en complément de l'ERP, qui doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour vente ou location.

Loi Boutin & Carrez

La Loi Boutin et la Loi Carrez

1. Qu’est-ce que le mesurage « Loi Carrez » / « Loi Boutin » ?

Loi Carrez :

Oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à mesurer précisément la partie privative.
Exclut les caves, garages et lots inférieurs à 8m².
Attestation obligatoire pour tout acte de vente, la non-présentation peut entraîner la nullité de la vente.
La superficie doit être mesurée avec précision pour éviter les litiges.

Loi Boutin :

Oblige les propriétaires bailleurs à fournir la surface habitable exacte des biens à louer.
S'applique à toutes les locations, copropriété ou non.
Exclut certains espaces comme les combles non aménagés, caves, balcons, etc.
Attestation obligatoire pour tout contrat de bail, aucune obligation pour les locations saisonnières.
En cas d'erreur, le locataire peut demander une diminution du loyer ou même l'annulation du bail.

Ces informations essentielles sur les lois Carrez et Boutin permettent aux propriétaires et aux locataires de comprendre les obligations de mesurage et d'attestation pour garantir des transactions immobilières transparentes et équitables.

Gaz

Le Diagnostic Gaz

1. Pourquoi le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans pour garantir la sécurité des occupants.
Il vise à détecter les défauts et anomalies pouvant entraîner des accidents comme incendies, explosions ou intoxications au monoxyde de carbone.

2. Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Un professionnel certifié inspecte l'installation de gaz pour vérifier la conformité aux normes en vigueur et détecter les risques potentiels.
Les anomalies sont classées en trois catégories, de A1 à DGI en fonction de leur gravité.

3. Quels appareils sont contrôlés lors du diagnostic gaz ?

Chaudières, chauffe-eaux et appareils de cuisson alimentés par une installation fixe sont concernés par le diagnostic gaz.

4. Durée de validité du diagnostic gaz :

Le diagnostic est valide 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location, afin de garantir une sécurité continue aux occupants.

Le respect de ces obligations de diagnostic gaz est essentiel pour prévenir les accidents liés au gaz et assurer la tranquillité des occupants d'un logement. Rester en conformité avec ces réglementations permet de garantir la sécurité et le bien-être des personnes vivant dans le bien immobilier.

Plomb

Le Diagnostic Plomb

1. Qu'est-ce que le diagnostic plomb ?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les biens construits avant 1949 afin de détecter la présence de plomb dans les peintures, une mesure visant à protéger la santé des occupants.

2. Dans quel cas doit-on faire réaliser ce constat ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un CREP, et en cas de location, le bailleur doit annexer ce diagnostic au contrat.
Les parties communes des immeubles collectifs construits avant 1949 doivent également avoir un CREP.

3. Quels sont les risques liés à la présence de plomb dans un logement ?

Un professionnel certifié réalise le diagnostic en analysant la présence de plomb dans les peintures à l'aide d'un appareil à Fluorescence X.
Selon les résultats, l'état de dégradation du revêtement est évalué pour déterminer le risque d'exposition au plomb.

4. Comment est réalisé ce diagnostic ?

Valable 10 ans, avec des spécificités pour les DPE réalisés entre certaines périodes.

5. Quelle est la durée de validité d’un CREP ?

La validité du CREP est illimitée en l'absence de plomb, 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location et illimitée pour les parties communes.

6. Quelle est la différence entre un CREP et un DRIPP ?

En cas de risque d'intoxication au plomb, le Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) peut être imposé par le Préfet pour évaluer le risque environnemental d'un mineur

Le respect du diagnostic plomb est essentiel pour garantir la sécurité des occupants et éviter les risques d'intoxication au plomb, notamment chez les plus vulnérables. Assurer la conformité aux réglementations en matière de diagnostic plomb contribue à préserver la santé et le bien-être des habitants d'un logement.

Amiante

Le Diagnostic de l'Amiante

1. Qu’est-ce que l’amiante ?

L'amiante est une fibre minérale présente naturellement dans de nombreux matériaux de construction en raison de ses propriétés exceptionnelles, mais elle représente un risque majeur pour la santé en cas d'inhalation.

2. Qu'est-ce que le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante est un document attestant de la présence ou de l'absence d'amiante dans un bâtiment, requis pour les constructions antérieures à juillet 1997. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

3. Est-il obligatoire en cas de vente ?

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente d'un bâtiment construit avant juillet 1997 afin d'informer l'acheteur sur la présence éventuelle d'amiante et de se protéger juridiquement.

4. Est-il obligatoire en cas de location ?

Non, le diagnostic amiante n'est pas obligatoire en cas de location, mais un dossier amiante partie privative doit être tenu à disposition du locataire pour les logements en copropriété.

5. Quels sont les matériaux concernés par le diagnostic ?

Différentes listes définissent les matériaux à vérifier, tels que les faux-plafonds, les flocages, les calorifugeages, les conduits, etc.

6. Le diagnostic amiante est-il obligatoire en cas de travaux ?

Oui, un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) est obligatoire avant tout travaux dans un bâtiment antérieur à juillet 1997 pour protéger la santé des travailleurs.

7. Durée de validité du diagnostic amiante :

Le diagnostic amiante est valable indéfiniment s'il a été réalisé après avril 2013, mais il est recommandé de le mettre à jour après des travaux et de suivre les recommandations en cas de présence d'amiante.

Respecter les obligations en matière de diagnostic amiante est crucial pour assurer la sécurité et la santé de tous les occupants et intervenants dans un bâtiment.